Politique de confidentialité

Article 1 Définitions

« Données Personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement par son nom ou prénom ou indirectement, et notamment par référence à un identifiant, tel qu’un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication, la transmission, la diffusion et toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement, l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

« Personne(s) Concernée(s) » désigne les personnes physiques identifiées ou identifiables et dont les données à caractère personnel sont traitées.

« Responsable du Traitement » désigne la société GASAN & CO, en tant que personne morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement de vos Données Personnelles.

« Tiers Autorisés » désigne les personnes physiques ou morales légalement autorisées à accéder à certaines de vos Données.

Article 2 Objet de la présente politique de confidentialité
Par la présente politique, la société GASAN & CO s’engage, dans le cadre de l’exploitation de son site leBroker.fr à respecter les règles applicables en matière de protection des données et, en particulier, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ». La présente Politique de Confidentialité est accessible à tout moment sur le site internet leBroker.fr.
Article 3 Destinataires de la présente politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité s’applique à tous les visiteurs du site leBroker.fr.

Article 4 Finalités du traitement des Données Personnelles

Les Données Personnelles sont collectées, traitées et conservées par la Société GASAN & CO dans les cas suivants :
  • La Personne Concernée a consenti au traitement de ses données ;
  • La nécessité pour l’exécution ou la préparation d’un contrat avec la Personne Concernée ;
  • La nécessité pour le respect d’une obligation incombant au responsable de traitement, et résultant du droit national ou européen ;
  • La nécessité pour la poursuite des intérêts légitimes de la Société GASAN & CO ou d’un Tiers Autorisé, dans le strict respect des droits et intérêts des personnes dont les données sont traitées.
Ces finalités comprennent plus précisément les besoins suivants :
  • La gestion de toutes les demandes formulées via le site lebroker.fr ;
  • L’exécution de mesures précontractuelles telles que la gestion des demandes de contact, de mise en relation, d’informations ou de devis ;
  • L’analyse des besoins spécifiques, en fonction des demandes, ainsi que l’appréciation des risques assurantiels pour en déterminer une tarification et vérifier leur assurabilité ;
  • L’analyse, l’examen et la gestion des réclamations ;
  • L’élaboration de statistiques et d’études ;
  • La réalisation d’opérations de communication et de fidélisation ;
  • L’amélioration de la qualité des services de la Société GASAN & CO ;
  • L’exécution des obligations légales, réglementaires ou administratives de la société GASAN & CO en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et l’application des mesures de gel des avoirs, les déclarations sociales et fiscales ou les obligations comptables.
Article 5 Durée de conservation des Données Personnelles
En l’absence de conclusion de contrat d’assurance et dans le cadre de la gestion de la prospection, le Responsable du Traitement conservera les Données Personnelles pendant un délai maximal de 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant de la Personne Concernée. Les Données Personnelles pouvant permettre la constatation, la défense ou l’exercice de droit en justice, peuvent être conservées pendant une durée maximale de 5 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant de la Personne Concernée. Concernant les traitements de lutte contre la fraude, les Données Personnelles sont conservées pendant un délai maximal de 6 mois pour qualifier l’alerte de pertinente ou de non pertinente, tandis qu’en cas d’alerte pertinente, les Données Personnelles sont conservées pendant un délai maximal de 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude.
Article 6 Modalités de collecte des Données Personnelles
Les Données Personnelles sont collectées via le formulaire présent sur le site internet lebroker.fr, par téléphone (09 62 56 73 94), par email (contact@lebroker.fr) ou lors de tout rendez-vous physique ou téléphonique avec un membre de l’équipe de l’entreprise.
Article 7 Rappel des droits des Personnes Concernées
La réglementation applicable en matière de protection des données octroie aux Personnes Concernées les droits ci-dessous listés, pouvant être exercés à tout moment et gratuitement :
Droits Observations
Accès Vous avez le droit d’obtenir de notre part la confirmation que vos Données Personnelles sont ou non traitées par nous, ainsi que certaines autres informations sur la manière dont elles sont utilisées.
Rectification Vous pouvez nous demander de prendre des mesures pour corriger vos Données Personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes.
Effacement / Oubli Vous pouvez demander l’effacement ou la suppression de vos Données Personnelles sauf s’il existe une raison impérieuse pour nous de les conserver.
Limitation Vous avez le droit de limiter ou d’empêcher l’utilisation ultérieure de vos Données Personnelles, sans toutefois pouvoir empêcher leur conservation.
Portabilité Vous avez le droit de récupérer vos Données Personnelles, sous un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, lorsque cela est techniquement possible, pour les réutiliser. Dans ce cas, nous pourrons les transmettre directement à un autre responsable de traitement.
Opposition Vous avez le droit de vous opposer à certains types de Traitements, pour des raisons liées à votre situation particulière, à tout moment, dans la mesure où ce Traitement a eu lieu aux fins d’intérêts légitimes poursuivis par GASAN & CO.
Nous serons autorisés à continuer à traiter Vos Données Personnelles si nous pouvons démontrer que le Traitement est justifié par des libertés ou si nous en avons besoin pour l’établissement, l’exercice ou la défense d’actions en justice.
Retrait du consentement Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque les données ont été collectées par ce moyen.
Le retrait n’affecte pas la licéité du Traitement qui a eu lieu précédemment.
Directives après votre décès Vous pouvez transmettre au Responsable des directives anticipées sur le sort de vos Données Personnelles après votre décès.

 

Pour qu’une demande soit prise en compte, il est impératif qu’elle soit effectuée directement par la Personne Concernée, sur présentation si besoin d’un titre d’identité, par email (contact@lebroker.fr). Toute demande qui n’est pas effectuée de cette manière ne peut pas être traitée. Nous répondrons aux demandes dans les meilleurs délais, dans la limite d’un mois à compter de leur réception. Si elles s’avèrent complexes ou en présence d’un grand nombre de demandes, le délai peut être porté à deux mois. La société GASAN & Co peut refuser de répondre à toute demande infondée.
Article 8 Destinataires des Données Personnelles
La société GASAN & CO s’engage à ne pas transmettre les Données Personnelles à des partenaires en vue d’une prospection commerciale. La transmission des Données Personnelles ne peut être fondée que sur l’intérêt légitime de la société GASAN & CO. La transmission des Données Personnelles à des Tiers Autorisés est subordonnée au respect des conditions suivantes :
  • La demande est formulée par écrit et précise le texte législatif justifiant la demande ;
  • La demande vise des personnes nommément identifiées ou identifiables ;
  • La demande est ponctuelle ;
  • La demande précise les catégories de données auxquelles le Tiers Autorisé souhaite accéder.
Article 9 Protection des Données Personnelles
La Société GASAN & CO met en œuvre tous les moyens requis pour garantir la sécurité des Données Personnelles, en particulier pour lutter contre tout risque de destruction, de perte, d’altération ou de divulgation non autorisée.
Article 10 Transfert des Données Personnelles en dehors de l’Union européenne
Sauf si cela s’avère strictement nécessaire et de manière exceptionnelle, nous ne transférons jamais les Données Personnelles en dehors de l’Union européenne. Elles seront toujours hébergées au sein de l’Union européenne. La Société GASAN & CO fait en outre son maximum pour ne recruter que des prestataires hébergeant les données au sein de l’Union européenne. Dans le cas où nos prestataires seraient néanmoins amenés à transférer les Données Personnelles en dehors de l’Union européenne, la Société GASAN & CO veillera scrupuleusement à ce qu’ils mettent en œuvre les garanties appropriées afin d’assurer leur confidentialité et leur protection.
Article 11 Réclamations
En cas de réclamation, les Personnes Concernées peuvent contacter le Responsable du Traitement. Elles peuvent également contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), aux coordonnées suivantes : – Service des plaintes de la CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80751, 75334 Paris Cedex 07 ; – 01.53.73.22.22.
Article 12 Modification de la présente politique de confidentialité
La société GASAN & CO est susceptible de modifier sa politique de confidentialité à tout moment pour l’adapter aux nouvelles exigences légales ainsi qu’aux nouveaux Traitements qu’elle pourrait mettre en œuvre dans le futur.

Particuliers

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Indépendants

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